Pour la cinquième année consécutive, Legitech organise la Masterclass TVA. Cette édition 2023 qui se déroulera le 30 novembre promet une expérience exceptionnelle. Rejoignez-nous pour cette journée mémorable et plongez au cœur de la TVA ! Cette Masterclass TVA est une opportunité d'interaction avec nos experts issus de la pratique privée et de l'administration, que ce soit au cours des différentes sessions ou lors du déjeuner.
Pol Mellina, Associé du département tax interviendra en tant qu'orateur à la session 3 "La rectification d’erreurs de facturation et de déclaration en matière de TVA".
Lors de votre inscription, vous profiterez également d'un tarif préférentiel sur le Code de la TVA.
PROGRAMME
9h30
Accueil – café
10h00
Véhicules de sociétés et TVA, fin de l’histoire ?
ERWAN LOQUET
Depuis l’arrêt QM C-288/19 rendu en 2021 par la Cour de Justice, de nombreuses questions ont émergées sur le traitement TVA de la mise à disposition de véhicules par un employeur luxembourgeois à ses personnels résidents dans différents Etats membres.
Si les textes interprétatifs luxembourgeois (circulaires 807 et 807 bis) ou étrangers (circulaire administrative allemande ou belge 2023/C/72) apportent quelques éclaircissements, il n’est pas toujours facile pour les employeurs luxembourgeois ou leurs conseils de naviguer au travers des impacts de ces bouleversements profonds au regard de la TVA elle-même, ou des aspects payroll ou légaux qui y sont attachés.
Au cours de cette présentation, l’orateur s’efforcera de présenter une vue synthétique des impacts de cette affaire dans les différentes juridictions concernées, avec une analyse des risques inhérents aux situations passées.
11h00
Affaire « TP » (C-288/22) non assujetissement de l’administrateur de société : analyse et conséquences -MICHEL LAMBION
Le 13 juillet 2023, l’Avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Madame Kokott, a rendu ses conclusions dans l’affaire « TP », C-288/22, en considérant qu’un administrateur de société n’est pas un assujetti à la TVA dans la mesure où il n’exerce pas d’activité économique de manière indépendante. Après l’analyse des arguments riches et nombreux développés dans les conclusions, l’orateur s’efforcera de mettre en exergue les conséquences potentielles si la Cour devait suivre ces conclusions, ce qui contredirait la position actuelle de l’administration TVA luxembourgeoise, et entraînerait des conséquences pratiques non négligeables pour les sociétés et administrateurs. L’arrêt devrait intervenir, en principe, en fin d’année.
12h00
La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et ses implications en matière de TVA
GILLES BARBABIANCA
L’Union européenne possède une Charte des droits fondamentaux dotée d’une portée juridique identique à celle des traités depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009. Ce corps de règles à valeur supra légale trouve application en matière de TVA. Il regorge de droits directement invocables par l’assujetti à la TVA parmi lesquels notamment le droit à un procès équitable, le droit à une bonne administration et le droit de ne pas être poursuivi deux fois pour la même infraction. Cette séance a pour objectif d’éclairer les assujettis sur leurs droits conférés par l’Union européenne dans le cadre de leurs affaires avec l’administration fiscale. Pour ce faire, une analyse des différents arrêts de la CJUE en la matière sera présentée aux participants.
13h00
Lunch avec les orateurs
14h00
Comment interagir au mieux avec l’AEDT et assurer le bon déroulement d’un contrôle TVA ?
BRUNO GASPAROTTO
Cette Masterclass vise à appréhender les relations entre assujettis et l'AEDT, au travers des différents événements de la vie d’une entreprise qui nécessitent une interaction avec les bureaux d’imposition de l’AEDT. Ceci concerne la gestion des questions que les fonctionnaires peuvent être amenés à poser à l’assujetti (que ce soit en début, en cours ou en fin de vie de l’entreprise), jusqu’à la réponse à donner à un procès-verbal (forme, fonds, délais) et une éventuelle contestation à introduire le cas échéant.
En particulier, cette formation rentrera dans le détail des différentes obligations déclaratives des assujettis et les points d’attention/erreurs/maladresses qui peuvent mener à des contrôles TVA et bulletins de taxation parfois évitables. Le but de la présentation sera in fine de démontrer l’importance d’être le mieux préparé possible lors de ces phases de pré-contentieux, afin d’éviter aux assujettis de se retrouver devant les Cours et Tribunaux à l’issue toujours incertaine.
15h30
Une simple formalité ! Le fond plutôt que la forme dans la TVA et le droit de déduire la TVA en amont
RONNY PETER
En matière de droit à déduction de la taxe en amont, le fond prime en principe sur la forme. La Cour de Justice de l’Union européenne a déjà jugé à plusieurs reprises que le principe fondamental de la neutralité de la TVA exige que si les conditions de fond du droit à déduction sont remplies, ce droit peut être exercé même si certaines conditions de forme ne sont pas remplies. La session aborde la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la distinction entre les conditions de forme et de fond pour l'exercice du droit à déduction et du droit au remboursement. Sont abordés les thèmes suivants : factures incorrectes ou incomplètes, erreurs et remboursements en vertu de l’article 55bis de la Loi TVA (transposition de la directive 2008/9/CE), inclusion d'un bien dans le patrimoine de l'entreprise et déduction de la TVA en cas de déclaration tardive des acquisitions intracommunautaires. Les récents arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne sont analysés à la lumière de la jurisprudence antérieure et pendante, ce qui permettra à l’auditoire d'avoir une vue d'ensemble de la situation actuelle.
16h15
La rectification d’erreurs de facturation et de déclaration en matière de TVA Pol Mellina
Il arrive régulièrement en pratique qu’un assujetti soit confronté à des erreurs de facturation ou de déclaration, commises, soit par lui-même, soit par l’un de ses fournisseurs. La présentation aura pour objet l’étude des moyens dont disposent les assujettis afin de rectifier de telles erreurs, tout en évitant – dans la mesure du possible – les effets négatifs du point de vue de la TVA. La jurisprudence communautaire nous enseigne les grands principes en la matière, tournant autour du principe de neutralité de la TVA, mais les aspects procéduraux en droit interne luxembourgeois sont souvent plus difficiles à identifier. L’objectif de la séance est de donner aux participants un aperçu global du sujet ainsi que des conseils pratiques pour préserver leurs droits.
17h30
Fin
L'OUVRAGE
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