Aujourd'hui, l’autorité des marchés luxembourgeoise (CSSF) a publié la circulaire 22/798 modifiant la circulaire 12/548 du 30 octobre 2012 relative au Règlement (UE) N°236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012.
Cette Circulaire 22/798 vise à refléter les changements apportés par le Règlement délégué (UE) 2022/27 de la Commission du 27 septembre 2021 en ce qui concerne l'ajustement du seuil pertinent pour la notification des positions courtes nettes importantes sur actions. Ainsi, à compter d'aujourd'hui, une personne physique ou morale qui détient une position courte nette en rapport avec le capital social émis d'une société dont les actions sont admises à la négociation sur une plateforme de négociation doit notifier à l'autorité compétente concernée lorsque la position franchit à la hausse ou à la baisse le seuil de notification pertinent qui est de 0,1% du capital social émis de la société concernée, et chaque 0,1% au-delà de ce seuil.
Le seuil précédemment fixé à 0,2% du capital social émis de la société est donc abaissé à 0,1%.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Pierre-Alexandre Degehet en envoyant un courriel à padegehet@bsp.lu.
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