PROPOSITION D’EXTENSION
Alors que la situation due à la pandémie de Covid 19 continue à avoir un impact sur la bonne gouvernance des sociétés et autres personnes morales, il a été déposé en date du 24 novembre 2021, un projet de loi visant à étendre la possibilité pour les sociétés de tenir leurs assemblées générales et autres réunions nécessaires sans présence physique.
Il est impérieux de garder à l’esprit que la tenue d’assemblées générales ou de toutes réunions de gouvernance d’une société ou autre personne morale, implique très généralement des déplacements internationaux, ce qui est encore plus juste pour les sociétés luxembourgeoises dont l’actionnariat est très souvent international. Dès lors, considérant que ces déplacements sont susceptibles d’être rendus plus difficiles en fonction des contraintes et des règles des différents pays compliquant de la sorte corrélativement l’exercice du droit de vote par les actionnaires, ainsi que par ailleurs aucun inconvénient n’est ressorti de l’application concrète et pratique des règles mises en place par le Règlement Grand-Ducal du 20 mars 2020 ; et enfin que nul ne peut prédire l’évolution de la situation sanitaire à venir, le projet de loi entend proposer de prolonger les mesures de la loi du 23 septembre 2020 au-delà du 31 décembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
Ce faisant le projet de loi entend assurer la sécurité juridique aux sociétés en ce qui concerne la possibilité de tenir des assemblées générales par vidéoconférence ou des résolutions écrites lorsque les statuts ne prévoient pas cette option. Il est donc nécessaire de prolonger le droit de tenir des réunions virtuelles des organes de gouvernance et des assemblées générales.
Nous vous tiendrons informés lorsque la loi sera votée et entrera en vigueur.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Pierre-Alexandre Degehet en envoyant un courriel à padegehet@bsp.lu
Une traduction en anglais est disponible: "Holding meetings in companies".
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