CONTEXTE
Avec l’ambition de contenir l'épidémie de COVID-19, les États membres ont mis en place une série de mesures sans précédent, notamment des mesures concernant le confinement et la distanciation physique des personnes, qui peuvent empêcher les sociétés de se conformer à leurs obligations légales.
Le Luxembourg a mis en place des mesures d'urgence pour soutenir les sociétés en permettant notamment l'utilisation d'outils et de procédés numériques pour la tenue des assemblées générales ainsi que les délais pour la tenue des assemblées générales en 2020 ont été prolongés.
Le même principe prévaut au niveau de l'Union; le Règlement (CE) n°2157/2001 du Conseil réglemente les sociétés européennes (SE) et le Règlement (CE) n°1435/2003 du Conseil réglemente les sociétés coopératives européennes (SCE). Ces deux règlements exigent la tenue d'une assemblée générale dans les six mois suivant la fin de l'exercice social, qui devrait conséquemment bénéficier d'une dérogation temporaire au regard de la situation actuelle.
Le Règlement (CE) 2020/699 du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures temporaires concernant les assemblées générales des sociétés européennes (SE) et des sociétés coopératives européennes (SCE) (le Règlement) prévoit expressément de telles mesures temporaires.
MESURES TEMPORAIRES
Le Règlement prévoit qu'à titre exceptionnel, les SEs et les SCEs peuvent tenir leur assemblée générale annuelle en 2020, dans les douze mois suivant la fin de leur exercice social, au lieu des six mois prévus par le Règlement (CE) n°2157/2001 du Conseil en ce qui concerne les SEs et par le Règlement (CE) n°1435/2003 du Conseil en ce qui concerne les SCEs. Pour éviter toute ambiguïté, ces assemblées générales annuelles doivent se tenir au plus tard le 31 décembre 2020.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le Règlement a été publié le 27 mai 2020 au Journal officiel de l'Union européenne et est entré en vigueur le 28 mai 2020.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter notre associé Pierre-Alexandre Degehet en envoyant un courriel à padegehet@bsp.lu.
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