Le 19 janvier 2023, la Cour d’Appel de Luxembourg est venue apporter une clarification intéressante sur la portée de l’immunité des contrats de garantie financière prévue par la Loi du 5 août 2005 (la « Loi de 2005 »).
Dans cette affaire, un créancier gagiste avait saisi le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en vue de demander la réalisation forcée d’un gage à l’encontre de son débiteur qui avait été par la suite mis en liquidation judiciaire avant l’entrée en vigueur de la Loi de 2005. Sur base de la Loi de 2005 qui a consacré l’immunité des contrats de garantie financière face aux procédures collectives, le créancier gagiste demandait ainsi l’exécution forcée du gage et ce nonobstant l’existence de la procédure collective.
Les débats entre parties ont ainsi porté sur la question de savoir si cette immunité pouvait également s’appliquer à une procédure collective qui avait été ouverte avant l’entrée en vigueur de la Loi de 2005.
Les juges de première instance ont jugé que la Loi de 2005 ne pouvait s’appliquer aux procédures collectives ouvertes avant son entrée vigueur au motif qu’une telle application aurait pour effet de rendre la Loi de 2005 rétroactive ce qui serait prohibé par l’article 2 du Code civil.
Dans un arrêt interlocutoire du 19 janvier 2023, la Cour d’Appel a donné tort aux juges de première instance. La Cour d’Appel a tout d’abord rappelé le principe selon lequel seul le législateur peut doter d’effet rétroactif la loi. Puis, en l’espèce, elle a jugé que le législateur avait expressément souhaité donner un caractère rétroactif à la Loi de 2005 dans son article 27 qui dispose que les contrats de garantie financière conclus avant son entrée en vigueur sont soumis à la Loi de 2005. Après avoir réaffirmé le caractère rétroactif de la Loi de 2005, la Cour d’Appel a enfin jugé que l’immunité prévue par la Loi de 2005 vise aussi bien les procédures collectives en cours que celles à venir.
Par cet arrêt, la Cour d’Appel réaffirme ainsi le caractère rétroactif de la Loi de 2005 et son application immédiate et intégrale et ce même en présence d’une procédure collective ouverte avant son entrée en vigueur.
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