Outre l’instauration d’une procédure simplifiée de dissolution administrative sans liquidation, la loi apporte également un changement majeur concernant le régime des faillites.
En effet, la loi introduit un nouvel article 536-2 au Code de commerce lequel prévoit désormais que le jugement de clôture des opérations de faillite dissout la personne morale et emporte clôture immédiate de sa liquidation. Il faut relever qu’avant l’entrée en vigueur de la loi, la personnalité morale survivait à la faillite, de telle sorte que les administrateurs étaient réhabilités dans leurs fonctions dès le jugement de clôture de la faillite.
La loi a toutefois prévu un régime transitoire pour les anciennes faillites. Elle dispose en effet que les sociétés dont la procédure de faillite a été clôturée avant l'entrée en vigueur de la loi seront automatiquement dissoutes et radiées du RCS deux ans après l'entrée en vigueur de la loi et quinze jours après la publication d'un avis par le gestionnaire du RCS constatant l’absence d’inscription et de dépôt sauf si ces sociétés ont mis à jour leurs inscriptions au RCS conformément à leurs obligations légales postérieurement au jugement de clôture de la faillite.
Les sociétés concernées qui souhaitent éviter leur dissolution automatique devront donc veiller à se mettre en conformité avant le 1er février 2025.
Nos experts seront ravis de vous aider à comprendre la nouvelle loi et ses conséquences pratiques.
Partager sur
