Contexte
Le 8 avril 2022, le Ministre des Classes Moyennes a déposé le projet de loi n°7989 (le Projet de Loi) visant à modifier la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant et d'industriel et à certaines professions.
Objectifs
Dix dispositions caractérisent le Projet de Loi visant à encourager l'état d'esprit entrepreneurial et à simplifier la création d'entreprises.
Dans le cadre de la présente, nous analyserons plus particulièrement une proposition consistant à simplifier les exigences requises pour le titulaire de l’autorisation d’établissement.
Simplification des exigences pour le titulaire de l'autorisation d'établissement
Aujourd’hui, le titulaire de l’autorisation d’établissement doit assurer la gestion effective et permanente des affaires de la société. À cet égard, la pratique est de désigner comme titulaire de l'autorisation d'établissement, une personne qui réside de manière permanente sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui a un lien réel avec l'entreprise en sa qualité de propriétaire, associé, actionnaire ou salarié.
Il existe cependant une tolérance de la part de la Direction des Classes Moyennes consistant à étendre cette exigence de résidence géographique à ce qui est communément dénommé la « Grande Région ». Concrètement la résidence ne peut être localisée au-delà du bassin thionvillois pour la France, dans une petite partie de la Sarre pour l’Allemagne, et jusqu'à la région d'Arlon pour la Belgique.
Si le Projet de Loi est adopté, le changement majeur consistera à considérer la gestion comme étant effective, même si le titulaire de l’autorisation d’établissement ne réside pas au Luxembourg mais dans un autre Etat faisant partie de l'Espace économique européen à la condition qu'il puisse être en mesure de pouvoir démontrer une présence régulière et effective dans l'établissement luxembourgeois.
En l’état actuel du Projet de Loi, rien n’indique ce qui pourra caractériser ou non la justification d’une présence effective et régulière dans l’établissement situé au Luxembourg. En conséquence, à moins que le Projet de Loi ne vienne apporter plus de précision, il faudra attendre un certain temps en pratique afin de pouvoir déterminer ce qui est susceptible de constituer cette double condition au sein de l’établissement luxembourgeois.
Par ailleurs, le Projet de Loi en vue de renforcer la relation directe entre l'entreprise et le titulaire de l’autorisation d’établissement prévoit que, seul le propriétaire de l'entreprise peut être titulaire de l’autorisation si l'activité est exercée en son nom personnel, ou alors, si l'activité est exercée sous forme de société la personne devra être un mandataire inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg.
Un réel changement est opéré dans le fait qu’il ne sera plus nécessaire d'être associé, actionnaire ou salarié pour être titulaire d'une autorisation d’établissement suite à l’adoption du Projet de Loi.
De plus, le Projet de Loi entend établir plus directement le lien entre le dirigeant et la société afin d'éviter plus efficacement le recours à l’utilisation des intermédiaires comme ce peut parfois être le cas.
Il convient cependant de nuancer ce dernier argument puisque, le recours à des personnes interposées n’est plus qu’une lointaine pratique. En effet, les personnes qui proposaient de détenir une autorisation d’établissement et de supporter in fine l’ensemble des responsabilités et des risques attachés à la gestion journalière pour le compte d’un tiers, sans pour autant être un organe effectif et décisionnaire de la société, sont minoritaires et tendent aujourd’hui à disparaitre totalement, étant entendu que, cette pratique si elle n’était pas qualifiée d’illégale au sens strict du terme avait pour résultat de contourner le régime en place.
Les personnes qui se proposaient de détenir une autorisation d’établissement pour le compte d’un tiers, qui n’était pas localisé à Luxembourg, même s’ils étaient enregistrés comme un organe de direction de la société, comme actionnaire ou salarié délégué à la gestion journalière, n’assurait jamais avec effectivité les prérogatives attachées à leur fonction.
La limitation du recours à des intermédiaires, proposée par le Projet de Loi veut donc renforcer une pratique que les dernières années avaient fait disparaitre.
Pour plus de détails, n'hésitez pas à contacter Pierre-Alexandre Degehet.
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