En juillet 2015, le fisc luxembourgeois a émis des bulletins d’imposition rectificatifs à l’égard d’une société luxembourgeoise, lui imposant une retenue à la source sur les montants versés à ses associés dans le cadre d’un rachat de Convertible Preferred Equity Certificates (CPEC) effectué en décembre 2006. En procédant ainsi, l’Administration revenait non seulement sur ses impositions initiales, mais également sur les conclusions de plusieurs décisions anticipatives accordées à l’époque des faits litigieux. Après quatre ans de procédure, la Cour administrative vient définitivement de trancher l’affaire en faveur du contribuable. Durant le déjeuner-conférence proposé par MEETINCS, les orateurs présenteront les multiples facettes d’un dossier emblématique tant d’un point de vue procédural que de fond.
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PROGRAMME
11h45 Inscriptions et accueil
12h15 Ouverture de la conférence par le Président de séance - Monsieur André Vasanne, MEETINCS S.A.
12h20 Déjeuner - première partie
12h45 L’Affaire Hellas - le fisc débouté - Maître Alain Steichen, Partner, Prof. associé à l’Université du Luxembourg, Maître Pol Mellina, Senior Associate- BSP (Bonn Steichen & Partners)
13h45 Déjeuner - deuxième partie
14h30 Discussion - Questions - Réponses
15h00 Fin de la conférence
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