Mar 19, 2019
Expertises
La Loi du 10 août 2018 en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d’incapacité prolongée est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. La période de référence sur laquelle peuvent s’échelonner les 77 jours d’incapacité de travail est ainsi portée de 52 semaines sur une période de référence de 104 semaines à 78 semaines sur la même période de référence, repoussant de facto la cessation automatique du contrat pour épuisement des droits à l'indemnité pécuniaire de maladie à la 78e semaine. Il en résulte pour l’employeur un certain nombre de conséquences.
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