Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a demandé à la CJUE de se prononcer, à titre préjudiciel, sur l’interprétation à donner aux notions de « circonstances exceptionnelles », de « risque » et de « risque disproportionné » énoncées dans l'article 30(9) de la directive (UE) 2015/849 et les dispositions nationales correspondantes de l'article 15(1) de la Loi RBE.
Suite à l’adoption de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, et ayant transposé l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, telle que modifiée par le directive (UE) 2018/843 30 mai 2018 (ci-après la « Loi RBE »), les entités inscrites au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg ont pour obligation, depuis le 1er mars 2019, d’identifier leurs bénéficiaires effectifs et de rendre leur identité publique au Registre des Bénéficiaires Effectifs (le « RBE »).
A titre d’exception au principe général, l’article 15 de la Loi RBE prévoit qu’une entité immatriculée, ou un bénéficiaire effectif, peut demander au gestionnaire du RBE, « dans des circonstances exceptionnelles », et sur la base d’une demande dûment motivée, de limiter l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs aux seules autorités nationales. Selon la Loi RBE, il est nécessaire de démontrer que cet accès exposerait le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné, au risque de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de harcèlement, de violence ou intimidation ou lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est autrement frappé d’incapacité.
Cette exception a été très largement utilisée au Luxembourg par des demandeurs qui ont tenté de rester anonymes. En effet, depuis le début de l'année 2020, plus de 16.000 demandes d'accès limité ont été enregistrées. La plupart des demandes ont été rejetées.
En cas de refus par le gestionnaire du RBE de limiter l’accès aux seules autorités nationales, l’entité immatriculée ou le bénéficiaire effectif dispose du droit d’intenter dans le délai de 15 jours un recours devant le tribunal compétent pour demander l’annulation de la décision de refus.
Saisi d’une demande d’annulation d’une décision de refus, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a décidé d’introduire un renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) afin de lui adresser des questions préjudicielles sur l’interprétation des notions de « circonstances exceptionnelles », « risque disproportionné » et « risque » énoncées à l'article 30(9) de la directive (UE) 2015/849 et telles que reprises dans la Loi RBE.
Depuis le renvoi préjudiciel devant la CJUE, plusieurs affaires similaires introduites devant les tribunaux luxembourgeois ont été suspendues, dans l’attente d’une décision de la CJUE.
Les réponses aux questions préjudicielles sont attendues avec impatience puisqu’elles permettront de clarifier les justifications pouvant être utilisées pour demander une restriction de l'accès du public aux informations sur un bénéficiaire effectif dans le RBE.
N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des informations supplémentaires.
Share on
