Le projet de loi 7791, visant à clarifier si les règles relatives à l’assistance financière contenues dans la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales du 10 août 1915, telle que modifiée (LSC) s'appliquent aux sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), comme expliqué précédemment dans la publication de BSP « Amendment to the Luxembourg company law to clarify financial assistance rules », a été adopté par la loi du 6 août 2021 modifiant la LSC qui entre en vigueur aujourd’hui, 16 août 2021.
Suite à cet amendement, les références qui étaient faites aux "parts sociales" ainsi que la référence superflue aux "sociétés anonymes" ont été supprimées de l'article 1500-7, 2° de la LSC, clarifiant de la sorte le fait que le régime des règles relative à l'assistance financière n'était pas applicable aux Sàrl.
Cette modification rendue nécessaire au gré du temps doit donc mettre fin aux difficultés d'interprétation entre praticiens et aux débats résultant de cette erreur matérielle faisant suite au projet de loi 5730 ayant modifiant significativement la LSC en vue de sa modernisation le 10 août 2016.
Pour avoir plus d’informations, n’hésitez pas à envoyer un email à Pierre-Alexandre Degehet.
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