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En date du 2 décembre 2021, la Chambre des Députés a procédé au vote du projet de loi N°7785 portant modification du Code de procédure pénale. La loi qui est désormais entrée en vigueur prévoit une série de modifications procédurales en matière pénale non liées entre elles, dont notamment: Une

Le 8 juin 2021, les députés ont voté à l'unanimité en faveur du projet de loi n° 7307 (ci-après le « projet de loi ») dont la grande majorité des dispositions entrera en vigueur le 16 septembre 2021 [1]. Le projet de loi a fait l’objet d’une dispense de second vote en date du 15 juin 2021. La loi en

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Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, deux règlements grand-ducaux sont venus interférer sur la vie des chantiers et donc sur les relations contractuelles entre maîtres d’ouvrage et entreprises de construction. Ainsi, en date du 18 mars 2020 un premier règlement grand-ducal a

La loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales a introduit une nouvelle action dite « action sociale minoritaire. » Aux termes de l’article 444-2 de la loi sur les sociétés commerciales (« LSC »), une action en justice peut